La Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA)
Une instance publique constitutionnelle Tunisienne dotée de pouvoirs réglementaires et administratifs.
Elle œuvre à la promotion de la culture de régulation, de pluralisme et à l’instauration d’un nouveau mode de gouvernance de l’audiovisuel.
Créée par le décret-loi Tunisien n° 2011-116 du 02 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle.
19, Rue du lac el Bibane,
1053, Tunis
Tel : +216 71507656
https://haica.tn/
Le site est hébergé dans les serveurs de OVHCloud, 2 rue Kellermann, Roubaix, France
En application de la Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel ; notamment les articles 53 et suivants de cette loi ; chaque internaute dispose des droits d’opposition (article 58 de la loi), et de rectification (article 56 de la loi) des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour les informations qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou demander la destruction des informations le concernant (conformément aux articles 60 et 61 de la loi) ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Chaque internaute peut exercer ces droits :
— Soit en écrivant par mail à contact@haica.tn
— Soit en écrivant à la HAICA — à l’intention du Président de la HAICA (19, rue du Lac El Bibane, Tunis)
Le site Web : https://tunisiachecknews.com/ a été réalisé par la HAICA
19, Rue du lac el Bibane,
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volontaire. Le caractère facultatif ou obligatoire des données est indiqué sur chaque formulaire. Les adresses électroniques peuvent être utilisées afin de répondre à vos besoins et vous transmettre des informations par le biais d’une newsletter par exemple. Vous pourrez toutefois vous opposer à la réception de ces courriels.
La HAICA s’engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel, effectué à partir du site : https://tunisiachecknews.com/, soient conformes à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel ; et la loi organique n° 2017-42 du 30 mai 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention n° 108 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel n° 181 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.
Ainsi, sauf stipulation contraire directement mentionnée dans le formulaire de saisie des données, les données à caractère personnel collectées ne font l’objet d’aucune cession à des tiers de la part de la HAICA.
Les informations personnelles recueillies sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi organique n° 2004-63 et la convention n° 108, pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.
Les services de la HAICA disposent de moyens informatiques destinés à gérer votre dossier, vos demandes ainsi que les prestations qui vous sont servies.
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu’au personnel de la HAICA et aux destinataires habilités.
Conformément à l’articles 56 de la loi organique n° 2004-63, le droit d'accès aux données à caractère personnel traitées par la HAICA ne peut être exercé. Toutefois, pour les données traitées par la HAICA, la personne concernée, son tuteur, ou ses héritiers peuvent, pour des raisons valables, demander de corriger, de compléter, de rectifier, de mettre à jour, de modifier, ou d'effacer les données lorsqu'elles s'avèrent inexactes et qu'ils en ont pris connaissance
Conformément à l’article 58 de la loi organique n° 2004-63, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant, sauf lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque ce droit d’opposition a été écarté par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement.
Les demandes d’exercice du droit de rectification, opposition et suppression peuvent être formulées :
– Soit par écrit
Le demandeur adresse un courrier à l’attention du Président de la HAICA, signé et accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : 19, rue du Lac El Bibane, 1053, Tunis
Téléphone : 216 71507656
– Soit par courriel :contact@haica.tn
La personne concernée, son tuteur, ou ses héritiers peuvent s'opposer au traitement des données à caractère personnel effectué par la HAICA s’ils considèrent qu’un tel traitement est contraire aux dispositions de la loi. L'instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel Tunisienne est alors compétente pour statuer sur le litige, conformément aux articles 58 et suivants de la loi organique n° 2004-63.
Cette Politique de confidentialité décrit nos règles concernant la gestion, le traitement et le stockage des données personnelles. Le terme « données personnelles » désigne ; conformément à l’article 4 de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel ; toutes les informations quelle que soit leur origine ou leur forme et qui permettent directement ou indirectement d'identifier une personne physique ou la rendent identifiable, à l'exception des informations liées à la vie publique ou considérées comme telles par la loi.
Concernant le consentement, en vous connectant à notre site web : https://tunisiachecknews.com/ , vous convenez et acceptez que la HAICA puisse recueillir, traiter, stocker et/ou utiliser les données personnelles soumises en conformité avec les règles exposées ci-après.
En nous donnant votre consentement, vous conservez également le droit de rectification, le droit à l’oubli et/ou le droit à la suppression de vos données personnelles conformément aux lois en vigueurs.
Informations sur ces données
Dès la première visite de notre site web : https://tunisiachecknews.com/, les données suivantes peuvent être collectées et traitées : email, civilité, prénom, nom, pays, mot de passe, adresse postale, numéro de téléphone, adresse(s) IP, nom de domaine et toute autre information que vous souhaitez porter à notre connaissance.
En utilisant notre site web et nos services, les données suivantes sont collectées et traitées : données de connexion et données de navigation lorsque vous l’autorisez, réclamations, incidents. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site (voir le paragraphe relatif aux cookies ci-dessous).
Les données que nous collectons nous permettent de fournir, gérer, protéger et améliorer nos services, d’en développer de nouveaux et de nous protéger et protéger nos utilisateurs.
Les données des visiteurs sont collectées dans le cadre de création des comptes d’utilisateur, afin de pouvoir signaler les informations truquées et les campagnes de diffamation et de désinformation.
Les données soumises ne doivent pas inclure des données personnelles sensibles, du type d’identifiants gouvernementaux (comme le numéro de la carte d’identité nationale, de sécurité sociale, ou de permis de conduire), numéros de carte de crédit ou de compte bancaire personnel, ou dossiers médicaux, etc.
Finalités des traitements et base juridique
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• Création des comptes d’utilisateur, avec lesquels vous allez contribuer à la lutte contre la désinformation
• Fournir nos services et en faciliter le fonctionnement, y compris en menant pour ce faire des vérifications vous concernant ;
• Résoudre les éventuels problèmes afin d’améliorer l’utilisation de notre site https://tunisiachecknews.com/ et de nos services ;
• Vous informer sur nos services ;
• Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ou contraires aux bonnes pratiques et assurer la conformité avec nos conditions générales d’utilisation ;
• Respecter nos obligations légales et réglementaires.
La HAICA s’engage à ne demander que les informations nécessaires pour les finalités mentionnées ci-dessus.
La HAICA utilise les données personnelles qui lui sont soumises, uniquement en accord avec la législation en vigueur sur la protection des données. Ses employés et prestataires sont dans l’obligation de respecter la confidentialité des données.
Destinataires de ces données
Les données personnelles vous concernant sont destinées pour la propre utilisation par la HAICA et peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles la HAICA peut faire appel dans le cadre de l’exécution d’autres services tels que listés dans le paragraphe nommé sous-traitants. La HAICA assure la conformité avec les exigences de protection des données pour toutes ses sociétés sous-traitantes.
La HAICA ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers, en aucun cas.
Droits à la protection des données
Conformément à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel ; et la loi organique n° 2017-42 du 30 mai 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention n° 108 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (RGPD) et de son protocole additionnel n° 181 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, vous disposez des droits de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Des droits que vous pouvez exercer conformément aux dispositions de la loi organique n° 2004-63 en nous envoyant mail à contact@haica.tn
Vos requêtes seront traitées dans les 30 jours. Nous pouvons vous demander à ce que votre demande soit accompagnée d’une photocopie de preuve d’identité ou d’autorité.
Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés de OVHCloud et de la HAICA, et seul un nombre restreint de personnes autorisées peuvent avoir accès à vos données, notamment à des fins de maintenance et d’interventions techniques etc.
La HAICA est le responsable du traitement au sens de la loi organique n° 2004-63 et de la loi organique n° 2017-42 portant approbation du RGPD et son protocole additionnel.
À ce titre, elle se charge de :
• Recueillir le consentement explicite des personnes concernées lors de la collecte de leurs données personnelles ;
• S’assurer qu’elle dispose de l’autorisation d’utiliser les données personnelles collectées conformément aux finalités recherchées et s’abstenir de toute utilisation non autorisée.
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Conformément à l’article 57 de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel ; la HAICA ne communiquerait des données à caractère personnel aux personnes privées sans le consentement exprès de la personne concernée, de son tuteur ou de ses héritiers, donné par n'importe quel moyen laissant une trace écrite.
Lorsque la personne concernée est un enfant, le traitement et le transfert de ses données, à caractère personnel, ne peut s'effectuer qu'après l'obtention du consentement de son tuteur et de l'autorisation du juge de la famille.
Le juge de la famille peut ordonner le traitement même sans le consentement du tuteur lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant l'exige.
Le juge de la famille peut, à tout moment, revenir sur son autorisation.
Les autres communications demeurent soumises aux dispositions des lois spécifiques en vigueur.
Dans le cas où la HAICA serait amenée à transférer des données personnelles des utilisateurs du site https://tunisiachecknews.com/, conformément aux conditions mentionnées ci-dessus, à des sous-traitants ceci ne peut être justifié que pour les finalités suivantes : l’hébergement de site web, la gestion de mot de passe, la comptabilité, l’envoi de mail, l’analyse statistique, la location de nom de domaine.
La HAICA, à travers son site web https://tunisiachecknews.com/, collecte vos données personnelles pour les besoins de l’exécution de ses prérogatives et des objectifs énumérés ci-dessus dans le point 2 du 2ième paragraphe ; et conserve ces données dans des bases de données actives ou d’autres types de fichiers tels que des fichiers papiers.
Néanmoins, la HAICA s’engage à ne pas stocker indéfiniment ces données, et à les détruire à l’expiration des délais de leur conservation déterminée par les lois spécifiques ou si le but pour lequel elles ont été collectées a été réalisé.
les bases de données du site web https://tunisiachecknews.com/ sont exclusivement stockées sur les serveurs de la HAICA et ceux de son sous-traitant l’hébergeur OVHCloud.
Dans le cadre de ses prérogatives, la HAICA accorde la plus haute importance à la sécurité et à l'intégrité des données personnelles des utilisateurs du site web https://tunisiachecknews.com/.Ainsi et conformément à la loi organique n 2004-63 et à la loi
La HAICA se réserve le droit de faire évoluer la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur.
Les modifications apportées vous seront notifiées via notre site web https://tunisiachecknews.com/ ou par email, dans la mesure du possible trente (30) jours au moins avant que ceux-ci n’entrent en application.
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